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PREAMBULE

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I. COORDONNEES

Fiona SAUVAGE – Entrepreneur individuel
9a Rue Neuve 67000 STRASBOURG – France
Site :
SIRET : 94824764800033

II. DONNEES COLLECTEES

Les données susceptibles d’être collectées sont celles :
- Nécessaires à la complétion du formulaire de contact (adresse électronique, nom, prénom, numéro de téléphone, contenu du message)
- Les données utiles au traitement des demandes formulées par les utilisateurs du site(adresses, informations d’état civil, adresse…)

III. DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données collectées seront stockées dans des conditions assurant leur sécurité pour la durée strictement nécessaire au-delà de la relation contractuelle et dans la limite maximale de treize mois. L’utilisateur est libre de consulter le site sans avoir à fournir des données personnelles. Le site peut être consulté sans accepter les cookies.

IV. HEBERGEMENT DES DONNEES

Le site est hébergé par WEBFLOW, dont le siège est domicilié à l’adresse suivante :

Webflow, Inc.398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103Fiona SAUVAGE est responsable du traitement des données personnelles.
Elle s’engage à ne pas transmettre les données collectées à des tiers sans l’accord de l’utilisateur du site, et à respecter les finalités pour lesquelles les données ont été collectées, sauf en application de la loi, du règlement ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou réglementaire.
L’utilisateur sera informé par tout moyen et sans délais dans le cas où la sécurité de tout ou partie des données collectées serait compromise.

V. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
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1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant à tout moment, en respectant la procédure ci-après énoncée : L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail du responsable du traitement de données disponible sur le site.

2. Droit à la portabilité des données : La portabilité des données personnelles de l’utilisateur vers un autre site est autorisée, selon la procédure suivante : L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail du responsable du traitement de données disponible sur le site.

3. Droit à la limitation et à l’opposition au traitement des données : L’utilisateur peut demander à limiter ou s’opposer au traitement de ses données personnelles. Le responsable des données personnelles ne peut s’opposer à cette demande, sauf en cas de nécessité impérieuse, ou en raison d’une obligation légale ou réglementaire.

4. Droit à saisir une autorité de contrôle : Le refus, par le responsable des données personnelles, d’accéder à la requête d’un utilisateur quant à ses données personnelles, peut être contesté par l’utilisateur auprès de la CNIL ou auprès de tout juge compétent.
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5. Sort des données collectées après la mort de l’utilisateur : Les ayant-droit de l’utilisateur peuvent exercer les droits exposés ci-dessus, dans les mêmes conditions que l’aurait fait l’utilisateur dans l’éventualité du décès de celui-ci.

ENCART SUR LES HONORAIRES :

Les honoraires sont fixées librement par l’avocat en raison notamment de la difficulté prévisible du dossier, des ressources du client, des usages…Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par votre protection juridique, si vous en avez une. Vous pouvez être éligibles à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, sur conditions de ressources.

ENCART SUR LA PRISE DE CONTACT :

Vous pouvez solliciter un rendez-vous en formulant une demande via le formulaire de contact, par mail ou par téléphone. Lors du premier rendez-vous, munissez vous de tous vos documents (convocations, actes judiciaires, tout document utile relatif à votre dossier), pour accélérer le traitement de votre demande.





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